E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Texte complet
177. Les articles 139 à 141 ont effet aux fins de tout exercice financier municipal à compter de celui de 1994.
L’article 154 a effet depuis le 17 décembre 1987.
1992, c. 68, a. 177.
En vig.: 1993-07-01
177. Les articles 139 à 141 ont effet aux fins de tout exercice financier municipal à compter de celui de 1994.
L’article 154 a effet depuis le 17 décembre 1987.
1992, c. 68, a. 177.