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E-8 - Loi concernant les enquêtes sur les incendies

Article 30.2
Versions de la disposition

Texte complet
30.2. Un règlement adopté en vertu de la présente loi entre en vigueur le dixième jour après sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.
1983, c. 28, a. 46.
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