E-8 - Loi concernant les enquêtes sur les incendies

Texte complet
12.1. Le commissaire-enquêteur assure la garde de tout objet dont il prend possession.
Il doit le remettre à la personne qui établit qu’elle y a droit, à moins que cet objet ne soit requis pour l’application de la présente loi ou aux fins de l’administration de la justice.
1986, c. 95, a. 135.