E-8 - Loi concernant les enquêtes sur les incendies

Texte complet
1. Le gouvernement peut nommer un commissaire-enquêteur sur les incendies pour tout district judiciaire du Québec. Un tel commissaire-enquêteur ne peut exercer ses fonctions que dans les limites du district judiciaire pour lequel il est nommé.
1968, c. 16, a. 1.