E-8 - Loi concernant les enquêtes sur les incendies

Annexe Versions de la disposition

1999-10-22

ANNEXE

(Article 6)

Serment d’allégeance et d’office

Je, A. B., déclare sous serment que je serai loyal et porterai vraie allégeance à l’autorité constituée et que je remplirai les devoirs de ma charge de .............., avec honnêteté et justice et que je ne recevrai aucune somme d’argent ou considération quelconque pour ce que j’ai fait ou pourrai faire, dans l’exécution des devoirs de ma charge, à part mon traitement, ou ce qui me sera alloué par la loi ou par un décret.

Et j’ai signé.

A. B.

Assermenté devant moi, .............. à .............., ce .............. jour de .............. 19..............

(Article 24)

Serment du sténographe

Canada,

Province de Québec,

District judiciaire d

Devant A. B., commissaire-enquêteur d ..............

Je, soussigné, C. D., sténographe du district judiciaire d (nom du district), demeurant (adresse du sténographe), dans ledit district déclare sous serment que je prendrai fidèlement et exactement à la sténographie, les dépositions des témoins qui seront entendus à l’enquête tenue devant A. B., commissaire-enquêteur d .............. le .............. jour de .............. mil neuf cent .............., relativement à l’incendie de .............. et que les copies ou transcriptions que je fournirai au commissaire-enquêteur ou à toutes autres personnes, seront une vraie et exacte transcription de mes notes sténographiques.

Et j’ai signé.

C. D.

Assermenté devant moi, .............. à .............., ce .............. jour de .............. 19..............

1968, c. 16, annexe; 1996, c. 2, a. 669; 1999, c. 40, a. 118.

1996-05-08

ANNEXE

(Article 6)

Serment d’allégeance et d’office

Je, A. B., jure que je serai loyal et porterai vraie allégeance à l’autorité constituée et que je remplirai les devoirs de ma charge de .............., avec honnêteté et justice et que je ne recevrai aucune somme d’argent ou considération quelconque pour ce que j’ai fait ou pourrai faire, dans l’exécution des devoirs de ma charge, à part mon traitement, ou ce qui me sera alloué par la loi ou par un arrêté en conseil. Ainsi Dieu me soit en aide!

Et j’ai signé.

A. B.

Assermenté devant moi, .............. à .............., ce .............. jour de .............. 19..............

(Article 24)

Serment du sténographe

Canada,

Province de Québec,

District judiciaire d

Devant A. B., commissaire-enquêteur d ..............

Je, soussigné, C. D., sténographe du district judiciaire d (nom du district), demeurant (adresse du sténographe), dans ledit district jure que je prendrai fidèlement et exactement à la sténographie, les dépositions des témoins qui seront entendus à l’enquête tenue devant A. B., commissaire-enquêteur d .............. le .............. jour de .............. mil neuf cent .............., relativement à l’incendie de .............. et que les copies ou transcriptions que je fournirai au commissaire-enquêteur ou à toutes autres personnes, seront une vraie et exacte transcription de mes notes sténographiques. Ainsi Dieu me soit en aide!

Et j’ai signé.

C. D.

Assermenté devant moi, .............. à .............., ce .............. jour de .............. 19..............

1968, c. 16, annexe; 1996, c. 2, a. 669.

1977-12-31

ANNEXE

(Article 6)

Serment d’allégeance et d’office

Je, A. B., jure que je serai loyal et porterai vraie allégeance à l’autorité constituée et que je remplirai les devoirs de ma charge de .............., avec honnêteté et justice et que je ne recevrai aucune somme d’argent ou considération quelconque pour ce que j’ai fait ou pourrai faire, dans l’exécution des devoirs de ma charge, à part mon traitement, ou ce qui me sera alloué par la loi ou par un arrêté en conseil. Ainsi Dieu me soit en aide!

Et j’ai signé.

A. B.

Assermenté devant moi, .............. à .............., ce .............. jour de .............. 19..............

(Article 24)

Serment du sténographe

Canada,

Province de Québec,

District judiciaire d

Devant A. B., commissaire-enquêteur d ..............

Je, soussigné, C. D., sténographe du district judiciaire d (nom du district), demeurant (adresse du sténographe) dans la cité (ou autre localité, selon le cas), dans ledit district jure que je prendrai fidèlement et exactement à la sténographie, les dépositions des témoins qui seront entendus à l’enquête tenue devant A. B., commissaire-enquêteur d .............. le .............. jour de .............. mil neuf cent .............., relativement à l’incendie de .............. et que les copies ou transcriptions que je fournirai au commissaire-enquêteur ou à toutes autres personnes, seront une vraie et exacte transcription de mes notes sténographiques. Ainsi Dieu me soit en aide!

Et j’ai signé.

C. D.

Assermenté devant moi, .............. à .............., ce .............. jour de .............. 19..............

1968, c. 16, annexe.