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E-6 - Loi sur les employés publics

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Le ministre des Finances doit, de temps en temps, s’enquérir de la suffisance des cautionnements; et, si un cautionnement a cessé d’être suffisant, il doit en communiquer le fait au gouvernement.
S. R. 1964, c. 12, a. 30.
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