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E-6 - Loi sur les employés publics

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Dans le cas de cautionnement par hypothèque, l’inscription de l’hypothèque est radiée conformément à l’article 3068 du Code civil.
S. R. 1964, c. 12, a. 29; 1965 (1re sess.), c. 16, a. 21; 1999, c. 40, a. 117.
29. L’enregistrement de l’hypothèque ainsi constituée est radié sur dépôt d’un certificat du ministre de la Justice, en conformité de l’article 2151 du Code civil du Bas Canada.
S. R. 1964, c. 12, a. 29; 1965 (1re sess.), c. 16, a. 21.
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