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E-6 - Loi sur les employés publics

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Toute personne peut prendre communication du document qui constitue le cautionnement, au ministère des Finances.
S. R. 1964, c. 12, a. 22; 1987, c. 68, a. 75.
22. Toute personne peut prendre communication du document qui constitue le cautionnement, au ministère des Finances, en payant l’honoraire qui est fixé par arrêté en conseil.
S. R. 1964, c. 12, a. 22.
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