E-6 - Loi sur les employés publics

Texte complet
16. Le ministre des Finances fixe le montant du cautionnement et le délai dans lequel il doit être consenti, s’ils ne sont pas déjà fixés par la loi.
Il peut également déclarer insuffisant tout cautionnement déjà fourni et exiger qu’un autre soit donné à sa place.
S. R. 1964, c. 12, a. 16.