Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-6 - Loi sur les employés publics

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 12, a. 13; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1974, c. 13, a. 36; 1979, c. 43, a. 2.
13. Les protonotaires de la Cour supérieure, les greffiers de la Cour provinciale, les shérifs, les huissiers et les régistrateurs sont également tenus de fournir un cautionnement.
S. R. 1964, c. 12, a. 13; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1974, c. 13, a. 36.
© Gouvernement du Québec