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Décisions des tribunaux
E-6.1
- Act respecting the regulation of the financial sector
Français
Article 92
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2016-07-18
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92
.
A Tribunal called the “Financial Markets Administrative Tribunal” is hereby established.
2002, c. 45, s. 92
;
2009, c. 58, s. 38
;
2016, c. 7, ss. 172 and 179
.
2009-12-04
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92
.
A board called the “Bureau de décision et de révision” is hereby established.
2002, c. 45, s. 92
;
2009, c. 58, s. 38
.
2003-12-03
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92
.
A board called the “Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières” is hereby established.
2002, c. 45, s. 92
.
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