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E-6.1 - Act respecting the regulation of the financial sector

Français

Article 713
Versions de la disposition

Texte complet
713. Matters commenced by the Bureau des services financiers, the Fonds d’indemnisation des services financiers, the Commission des valeurs mobilières du Québec and the Régie de l’assurance-dépôts du Québec shall be continued by the Autorité des marchés financiers.
2002, c. 45, s. 713; 2004, c. 37, s. 90.
713. Matters commenced by the Bureau des services financiers, the Fonds d’indemnisation des services financiers, the Commission des valeurs mobilières du Québec and the Régie de l’assurance-dépôts du Québec shall be continued by the Agence nationale d’encadrement du secteur financier.
2002, c. 45, s. 713.
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