Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2018-07-13 Afficher le texte complet à cette date

70.1. Un organisme reconnu doit:

1° permettre la libre adhésion de toute personne qui remplit les conditions d’admission;

2° assurer l’égalité dans l’accès aux services offerts;

3° être capable d’exercer ses activités en prévenant et en encadrant les conflits d’intérêts.

2013, c. 18, a. 11; 2018, c. 232018, c. 23, a. 6241.

2013-06-14 Afficher le texte complet à cette date

70.1. Un organisme reconnu doit:

1° permettre la libre adhésion de toute personne qui remplit les conditions d’admission;

2° assurer l’égalité dans l’accès aux services offerts;

3° être capable d’exercer ses fonctions et pouvoirs en prévenant et en encadrant les conflits d’intérêts.

2013, c. 18, a. 11.