E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Texte complet
58.8. Le Conseil a pour mission de faire valoir auprès de l’Autorité l’opinion des consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers.
2018, c. 23, a. 619; 2021, c. 34, a. 105.
58.8. Le Comité a pour mission de faire valoir auprès de l’Autorité l’opinion des consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers.
2018, c. 23, a. 619.