E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Texte complet
58.6. L’Autorité peut prendre un règlement à l’égard du Conseil afin:
1°  de déterminer les critères de sélection de ses membres;
2°  d’établir ses règles de gouvernance;
3°  de déterminer les rôles et les responsabilités de son président;
4°  d’établir des règles d’éthique, de déontologie et de confidentialité applicables à ses membres;
5°  de déterminer les conditions et les modalités applicables aux services et aux équipements qu’elle est tenue de lui fournir en vertu de l’article 58.11.
2018, c. 23, a. 619; 2021, c. 34, a. 105.
58.6. L’Autorité peut prendre un règlement à l’égard du Comité afin:
1°  de déterminer les critères de sélection de ses membres;
2°  d’établir ses règles de gouvernance;
3°  de déterminer les rôles et les responsabilités de son président;
4°  d’établir des règles d’éthique, de déontologie et de confidentialité applicables à ses membres;
5°  de déterminer les conditions et les modalités applicables aux services et aux équipements qu’elle est tenue de lui fournir en vertu de l’article 58.11.
2018, c. 23, a. 619.