Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 25.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
25.0.1. Une attestation délivrée par l’Autorité concernant toute matière liée à l’administration de la présente loi ou d’une loi visée à l’article 7 fait foi de son contenu dans toute instance, sans autre preuve de la signature ou de la qualité du signataire, jusqu’à preuve du contraire.
2018, c. 23, a. 614.
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