E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Texte complet
2. Les biens de l’Autorité font partie du domaine de l’État mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
L’Autorité n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.
2002, c. 45, a. 2; 2004, c. 37, a. 90.
2. Les biens de l’Agence font partie du domaine de l’État mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
L’Agence n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.
2002, c. 45, a. 2.