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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 19.33
Versions de la disposition

Texte complet
19.33. Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président du conseil ou par un autre membre du conseil autorisé à le faire par le conseil, sont authentiques.
2021, c. 34, a. 83.
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