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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 19.29
Versions de la disposition

Texte complet
19.29. Lorsque les membres du conseil d’administration participent à une réunion du conseil à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux, ils peuvent alors tenir un vote par tout moyen de communication permettant, à la fois, de recueillir les votes de façon à ce qu’ils puissent être vérifiés subséquemment et de préserver le caractère secret du vote, lorsqu’un tel vote est demandé.
2021, c. 34, a. 83.
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