E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 19.24 Versions de la disposition

2021-12-08

19.24. Une personne ne peut être nommée membre du conseil d’administration ou le demeurer si:

1°  elle est assujettie à une loi visée à l’article 7 ou est un administrateur ou dirigeant d’un assujetti à une telle loi;

2°  elle a été déclarée coupable d’une infraction à une loi visée à l’article 7 au cours des cinq années précédant sa nomination ou à tout moment durant l’exercice de ses fonctions d’administrateur, dans la mesure où cette infraction est incompatible avec la fonction d’administrateur, à moins qu’elle n’en ait obtenu pardon;

3°  elle n’a pas produit une déclaration, une attestation ou un rapport qu’elle devait produire en vertu d’une loi visée à l’article 7 à la date fixée par cette loi, malgré qu’elle en ait été tenue;

4°  elle est redevable d’un montant exigible en vertu d’une loi visée à l’article 7, à moins qu’elle n’ait conclu une entente de paiement qu’elle respecte ou que le recouvrement de ce montant n’ait été légalement suspendu.

Le paragraphe 1° du premier alinéa ne s’applique pas à la nomination du président-directeur général.

2021, c. 34, a. 83.