E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Texte complet
19.23. (Abrogé).
2021, c. 34, a. 83; 2022, c. 19, a. 132.
19.23. La composition du conseil d’administration doit tendre à une parité entre les hommes et les femmes.
2021, c. 34, a. 83.