E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Texte complet
19.19. (Abrogé).
2021, c. 34, a. 83; 2022, c. 19, a. 132.
19.19. Les membres du conseil d’administration, autres que le président du conseil et le président-directeur général, sont nommés par le gouvernement en tenant compte des profils de compétence et d’expérience approuvés par le conseil. La durée de leur mandat ne peut excéder quatre ans.
2021, c. 34, a. 83.