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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 19.18
Versions de la disposition

Texte complet
19.18. L’Autorité est administrée par un conseil d’administration composé de 11 à 13 membres nommés par le gouvernement, dont le président du conseil et le président-directeur général.
Tous les membres du conseil d’administration, à l’exclusion du président-directeur général, doivent, de l’avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs indépendants.
2021, c. 34, a. 83.
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