E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Texte complet
19.13. Dans le cas d’un fonds de sécurité au sens de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3), le liquidateur paie d’abord les dettes du fonds ainsi que les frais de la liquidation, et le solde provenant de la liquidation est dévolu à la fédération au sens de cette loi.
2008, c. 7, a. 5.