E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Texte complet
19.0.2. Quiconque aide une personne à commettre une infraction prévue aux articles 19 et 19.0.1 ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à la commettre, commet une infraction et est passible de la même peine que celle prévue pour l’infraction qu’il a aidé ou amené à commettre.
2018, c. 23, a. 609.