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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 139
Versions de la disposition

Texte complet
139. (Abrogé).
2002, c. 45, a. 139; 2018, c. 23, a. 634.
139. Le Bureau de transition peut former tout autre comité pour l’étude de questions particulières, déterminer leur mode de fonctionnement et en désigner les membres, dont la personne qui le préside.
Une personne qui n’est pas membre du Bureau peut également être désignée membre d’un comité.
2002, c. 45, a. 139.
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