E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Texte complet
135. (Abrogé).
2002, c. 45, a. 135; 2018, c. 23, a. 634.
135. Le Bureau de transition peut adopter un règlement intérieur afin d’établir ses règles de fonctionnement.
2002, c. 45, a. 135.