Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. L’Autorité peut autoriser une personne visée aux premier et deuxième alinéas de l’article 9 à exercer tout ou partie des pouvoirs que lui confère l’article 12.
2002, c. 45, a. 13; 2004, c. 37, a. 90.
13. L’Agence peut autoriser une personne visée aux premier et deuxième alinéas de l’article 9 à exercer tout ou partie des pouvoirs que lui confère l’article 12.
2002, c. 45, a. 13.
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