E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Texte complet
115.15.30. Le mandat d’un membre ne peut prendre fin avant son expiration que par son admission à la retraite ou sa démission, ou s’il est destitué ou autrement démis de ses fonctions dans les conditions visées à la présente section.
2018, c. 23, a. 631.