E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Texte complet
115.15.23. Le régime de retraite des membres à temps plein du Tribunal est déterminé en application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1).
2018, c. 23, a. 631.