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E-6.1 - Act respecting the regulation of the financial sector

Français

Article 115.15.22
Versions de la disposition

Texte complet
115.15.22. Once a member’s remuneration has been set, it may not be reduced.
However, additional remuneration attaching to an administrative office within the Tribunal ceases on termination of the office.
2018, c. 23, s. 631.
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