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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 115
Versions de la disposition

Texte complet
115. Toute partie peut, à tout moment avant la décision et à la condition d’agir avec diligence, demander la récusation d’un membre saisi de l’affaire si elle a des motifs sérieux de croire qu’il existe une cause de récusation.
La demande de récusation est adressée au président. Sauf si le membre se récuse, la demande est décidée par le président ou par un membre désigné par celui-ci, notamment lorsque la demande le vise personnellement.
2002, c. 45, a. 115; 2009, c. 58, a. 44; 2011, c. 18, a. 104; 2016, c. 7, a. 179; 2018, c. 23, a. 631.
115. L’article 53, le deuxième alinéa de l’article 54 de même que l’article 56 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) ne s’appliquent pas au fonds du Tribunal administratif des marchés financiers.
2002, c. 45, a. 115; 2009, c. 58, a. 44; 2011, c. 18, a. 104; 2016, c. 7, a. 179.
115. L’article 53, le deuxième alinéa de l’article 54 de même que l’article 56 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) ne s’appliquent pas au fonds du Bureau de décision et de révision.
2002, c. 45, a. 115; 2009, c. 58, a. 44; 2011, c. 18, a. 104.
115. Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine, autoriser le ministre des Finances à avancer au fonds du Bureau des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu. L’avance versée est remboursable sur le fonds du Bureau.
2002, c. 45, a. 115; 2009, c. 58, a. 44.
115. Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine, autoriser le ministre des Finances à avancer au fonds du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu. L’avance versée est remboursable sur le fonds du Bureau.
2002, c. 45, a. 115.
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