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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

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Article 115.15.25
Versions de la disposition

Texte complet
115.15.25. Le gouvernement édicte, après consultation du président, un code de déontologie applicable aux membres.
Le Tribunal doit publier ce code sur son site Internet.
2018, c. 23, a. 631.
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