E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
95.1. Toute contribution doit être accompagnée d’une fiche de contribution approuvée par le directeur général des élections.
La fiche de contribution doit notamment contenir les prénom et nom du donateur, l’adresse de son domicile, le montant de la contribution et une déclaration signée par l’électeur à l’effet que sa contribution est faite à même ses propres biens, volontairement, sans compensation ni contrepartie, et qu’elle n’a fait ni ne fera l’objet d’un quelconque remboursement.
2010, c. 32, a. 5.