E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
40.8. Le directeur général des élections obtient du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada le nom, l’adresse, la date de naissance et le sexe de toute personne majeure domiciliée au Québec qui acquiert la citoyenneté canadienne.
1995, c. 23, a. 12.