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E-3.3 - Loi électorale

Article 40.29
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Texte complet
40.29. Si, après avoir inscrit une personne, un des recenseurs a des motifs raisonnables de croire que cette personne n’a pas le droit d’être inscrite, il en fait rapport au directeur du scrutin selon la formule prescrite.
1995, c. 23, a. 12.
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