E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
40.12.20. La prise d’un décret ordonnant la tenue d’une élection partielle suspend les travaux de la commission permanente, à l’égard de la circonscription électorale visée, jusqu’à la date de la publication de l’avis visé à l’article 380.
1999, c. 15, a. 3.