E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
38.5. Le dernier alinéa de l’article 40.38.1 ainsi que les articles 40.38.2 et 40.38.3 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard du présent chapitre.
2001, c. 72, a. 1.