E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
38.4. Si la transmission en vertu de l’article 38.1 a été faite après le 1er septembre, aucune transmission n’a lieu en application de l’article 38.2 entre le 1er octobre et le 1er novembre de la même année.
2001, c. 72, a. 1.