E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
335.4. Le président de la table de vérification de l’identité des électeurs remet à l’électeur qui a satisfait aux exigences de l’article 335.2 une attestation à l’effet qu’il a valablement établi son identité.
1999, c. 15, a. 17.