E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
301.14. L’établissement ou l’exploitant d’une installation d’hébergement doit favoriser l’accessibilité des électeurs de son installation au bureau de vote qui y est établi et collaborer avec le scrutateur ou le secrétaire du bureau de vote afin de faciliter l’exercice de leurs fonctions.
2006, c. 17, a. 15.