E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
299.1. Les dispositions des articles 294 à 299 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un électeur détenu dans un lieu de détention provisoire ou placé sous garde dans un lieu de garde en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Lois du Canada, 2002, chapitre 1).
2008, c. 22, a. 42.