E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
251. Malgré toute convention ou toute loi contraire, l’employé a droit, pendant la durée de son congé en tant que candidat ou agent officiel, aux avantages dont il bénéficierait s’il était au travail, excepté sa rémunération.
1989, c. 1, a. 251.