E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
25. Le rapport préliminaire de la Commission et, le cas échéant, tout projet de modification qu’elle propose sont soumis à la considération de la commission de l’Assemblée nationale.
Aux fins de cette étude, tous les députés peuvent participer aux délibérations de la commission de l’Assemblée nationale.
1989, c. 1, a. 25; 2001, c. 13, a. 3.
25. Le rapport préliminaire de la Commission est soumis à la considération de la commission de l’Assemblée nationale.
Aux fins de l’étude de ce rapport, tous les députés peuvent participer aux délibérations de la commission de l’Assemblée nationale.
1989, c. 1, a. 25.