E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
231.2. (Remplacé).
1995, c. 23, a. 19; 2006, c. 17, a. 14.
231.2. Dès la fin de ses travaux, la commission de révision spéciale transmet au directeur du scrutin un relevé des changements qu’elle a apportés à la liste électorale révisée.
Ce relevé est transmis par la suite à chaque candidat.
1995, c. 23, a. 19.