E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
225. Un électeur qui est inscrit par une commission de révision spéciale ne peut exercer son droit de vote au bureau de vote par anticipation.
1989, c. 1, a. 225; 1995, c. 23, a. 18; 2006, c. 17, a. 14.
225. (Remplacé).
1989, c. 1, a. 225; 1995, c. 23, a. 18.
225. Le directeur du scrutin transmet gratuitement à chaque municipalité ou commission scolaire qui en fait la demande et dont tout ou partie du territoire est compris dans la circonscription une copie certifiée conforme du relevé des changements apportés à la liste électorale de chaque section de vote comprise dans ce territoire.
1989, c. 1, a. 225.