E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
178. (Remplacé).
1989, c. 1, a. 178; 1995, c. 23, a. 17.
178. Les personnes visées à l’article 163 doivent permettre et faciliter la distribution de la liste électorale.
1989, c. 1, a. 178.