E-3.3 - Loi électorale

Texte complet
111. L’auditeur d’un parti a accès à tous les livres, comptes et documents se rapportant aux affaires financières du parti.
1989, c. 1, a. 111; 2021, c. 37, a. 31.
111. Le vérificateur d’un parti a accès à tous les livres, comptes et documents se rapportant aux affaires financières du parti.
1989, c. 1, a. 111.