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Décisions des tribunaux
E-3.3
- Election Act
Français
Article 362
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2006-06-14
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362
.
Before the ballot box is opened, the poll clerk records in the poll book
1
°
the number of electors who voted;
2
°
the number of spoiled or cancelled ballot papers and the number of unused ballot papers; and
3
°
the names of the polling officers and the representatives, specifying which are entitled to remuneration.
1989, c. 1, s. 362
;
2006, c. 17, s. 25
.
1999-04-01
Afficher le texte complet à cette date
362
.
The deputy returning officer, the poll clerk and the representatives shall use a tally sheet provided by the chief electoral officer for the counting of votes.
1989, c. 1, s. 362
.
0
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