E-3.2 - Loi électorale

Texte complet
79. Le propriétaire ou l’administrateur d’un immeuble d’habitation ainsi que le directeur d’un centre hospitalier ou d’un centre d’accueil doivent permettre et faciliter l’accès de cet immeuble, centre hospitalier ou centre d’accueil aux recenseurs.
1984, c. 51, a. 79.